Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

R-15.1, r. 6 - Règlement sur les régimes complémentaires de retraite

Article 67.3.6
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Texte complet
67.3.6. Le relevé de droits en cas de terminaison, visé à l’article 207.3 de la Loi, doit être transmis après l’expiration d’un délai de 30 jours suivant soit la date à laquelle Retraite Québec a reçu le rapport de terminaison ou, le cas échéant, le rapport révisé, soit la date visée à l’article 240.4 de la Loi.
D. 308-2022, a. 55.
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